Détails de la simulation de démembrement
Informations
Date de création: 01/04/2025 11:27
Statut: Completed
Paramètres
| Durée démembrement | Démembrement temporaire |
| Valeur immeuble | 100 000,00 € |
| Loyer annuel net | 5 000,00 € |
| Âge usufruitier | 10 |
| Sexe usufruitier | Homme |
Résultats
| Durée du démembrement | 10.00 |
| Rendement net de l'immeuble | 5% |
| Valeur de l'usufruit économique en % | 38.61% |
| Valeur de l'usufruit économique en € | 38,608.67 € |
| Valeur de la nue propriété économique en % | 61.39% |
| Valeur de la nue propriété économique en € | 61,391.33 € |
| Durée du démembrement | 10.00 |
| Valeur de l'usufruit en % | 46.00% |
| Valeur de l'usufruit en € | 46,000.00 € |
| Valeur de la nue propriété en % | 54.00% |
| Valeur de la nue propriété en € | 54,000.00 € |
Remarque : Dans le cadre d'usufruit temporaire portant sur un bien immobilier, il convient de prendre le loyer sans tenir compte de l'augmentation potentiel de loyer et ce même si le bail contient une clause d'indexation de loyer sur l’IRL. En effet, le Conseil d'Etat estime que la prise en compte de la progression attendue des revenus valorise nécessairement l'usufruit et conduit donc à avantager le nu-propriétaire. CE, 24 oct. 2018, n° 412322 et CE, 24 oct. 2018, n°412323
Conditions Générales de Vente
Article 1 – GÉNÉRALITÉS
CE CONTRAT ENTRE VOUS ET VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE RÉGIT L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU PRODUIT, DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DU SITE WEB « LA PLATEFORME PATRIMONIALE ». IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES.
EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S’APPLIQUENT SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SERVICE « LA PLATEFORME PATRIMONIALE ».
Le site Internet « La Plateforme Patrimoniale », dont l’adresse est
VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE est ci-après dénommée « La Plateforme Patrimoniale » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV »).
Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou abonnés un annuaire de professionnels référencés ainsi que diverses fonctionnalités (partage de données, simulateurs financiers, archivage de documents, logiciel de gestion client…).
Le Site propose de stocker vos données personnelles (telles que les contacts, photos, notes, rappels, documents, données d’application et messagerie) et de les rendre accessibles sur vos ordinateurs et appareils compatibles.
Le Site propose aussi des fonctionnalités payantes de gestion commerciale client et de diffusion d’annonces. Ces fonctionnalités sont réservées à des professionnels détenteurs d’une inscription au registre du commerce.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre La Plateforme Patrimoniale, d’une part, et tout abonné au Service La Plateforme Patrimoniale (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et/ou accéder au Service La Plateforme Patrimoniale s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PARTICULIER »
En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux Règles d’Utilisation.
« Compte Particulier » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale peut notamment utiliser pour :
- un moteur de recherche de professionnels (les abonnés)
- le partage de données
- des simulateurs financiers
- l’archivage de documents
- un service de messagerie
L’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par La Plateforme Patrimoniale.
2.1 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations des articles 10 et 11 ci-après.
Toutefois, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. La Plateforme Patrimoniale s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou de modifications substantielles de fonctionnalités du dit service.
Par ailleurs, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour assurer des opérations maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Plateforme Patrimoniale se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
2.2 – CRÉATION D’UN COMPTE
Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.
Pour s’abonner au Service La Plateforme Patrimoniale, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site.
Une fois son inscription validée, La Plateforme Patrimoniale adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer La Plateforme Patrimoniale sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
2.3 – RÉSILIATION
Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de La Plateforme Patrimoniale à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
2.4 – ENGAGEMENT
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PROFESSIONNEL » ET DU « COMPTE MANAGER »
En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux Règles d’Utilisation.
« Compte Professionnel » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale peut notamment utiliser pour :
- un moteur de recherche de professionnels (les abonnés)
- le partage de données
- des simulateurs financiers
- l’archivage de documents
- un service de messagerie
- un catalogue d’annonce en ligne (« Showroom »)
- un service de gestion clients
- une fonctionnalité de gestion d’activité
« Compte Manager » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale ayant les mêmes fonctionnalités que le Compte Professionnel mais regroupant un ensemble de Comptes Professionnels rattaché au Compte Manager.
L’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par La Plateforme Patrimoniale.
3.1 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Le Service La Plateforme Patrimoniale est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Toutefois, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit d'apporter au Service La Plateforme Patrimoniale toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. La Plateforme Patrimoniale s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service La Plateforme Patrimoniale.
Par ailleurs, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service La Plateforme Patrimoniale pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service La Plateforme Patrimoniale. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Plateforme Patrimoniale se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service La Plateforme Patrimoniale. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
3.2 – CREATION D’UN COMPTE
Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.
Pour s’abonner au Service La Plateforme Patrimoniale, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale;
- régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés;
- confirmer son inscription.
Une fois son inscription validée, La Plateforme Patrimoniale adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer La Plateforme Patrimoniale sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d'un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le membre déclare prendre acte de ce que son Profil est accessible à tous les internautes du Site et qu'il peut faire apparaître certaines données à caractère personnel (telles que pseudonyme, âge, sexe, visuel de profil, pays d'origine).
3.3 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix de l’abonnement au Service est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. La Plateforme Patrimoniale informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service La Plateforme Patrimoniale (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 3.5 ci-après cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service La Plateforme Patrimoniale. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service La Plateforme Patrimoniale et dont La Plateforme Patrimoniale deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
ll est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale ne sont pas pris en charge par La Plateforme Patrimoniale et restent à la charge de l’Abonné.
Différents mode de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’abonné peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français.
Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à La Plateforme Patrimoniale ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par La Plateforme Patrimoniale.
Le prix de l’abonnement est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de La Plateforme Patrimoniale.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Plateforme Patrimoniale et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et La Plateforme Patrimoniale. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
3.4 – DUREE
La Plateforme Patrimoniale propose un abonnement d’une durée d’un mois. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service La Plateforme Patrimoniale d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 3.5, l’abonnement au Service La Plateforme Patrimoniale est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 3.5, toute offre d’essai ou de découverte du Service La Plateforme Patrimoniale est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service La Plateforme Patrimoniale.
3.5 – RESILIATION
Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de La Plateforme Patrimoniale à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
3.6 – ENGAGEMENT
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle)
L’Abonné au compte « Professionnel déclare être un professionnel régulièrement inscrit au registre du commerce.
L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.
Article 4 - UTILISATION DES DONNÉES ET DU NOM DU CLIENT
La protection de votre vie privée est importante pour La Plateforme Patrimoniale. Le présent Engagement de confidentialité s’applique à la façon dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos données. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et contactez-nous si vous avez des questions.
Les Données, identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de La Plateforme Patrimoniale (notamment pour l’accès au Site et aux services de La Plateforme Patrimoniale).
Article 5 - PARTAGE DES DONNEES, PROPRIÉTÉ DES FICHIERS CLIENTS et NON CONCURRENCE
5.1 OBJET
Chaque adhérant s’engage par les présentes à respecter le principe de la propriété du fichier client et le mécanisme de la dénonciation des clients décrit ci-dessous :
La Plateforme Patrimoniale en tant qu’outil collaboratif, permet d’assurer contractuellement la protection des fichiers client et d’en garantir la non-spoliation. Ainsi, conformément aux CGU/CGV, chaque membre s’engage à ne pas engager d’action commerciale de quelque nature que ce soit (directement ou indirectement) sur les fichiers clients qui lui sont confiés (partagés) par le biais de La Plateforme Patrimoniale sauf à en avoir l’accord préalable du conseiller référent (c’est à dire celui qui l’a dénoncé par une saisie sur le site). En effet, dès qu’un utilisateur professionnel saisit un prospect-client, cette saisie est horodatée et le client est ainsi (passivement) dénoncé à l’ensemble du réseau La Plateforme Patrimoniale. Il devient techniquement impossible de créer un nouveau compte pour ayant pour référence une adresse mail déjà enregistrée. Toute intervention commerciale par un autre membre utilisateur nécessite alors l’accord de l’utilisateur référent rattaché au prospect-client. Pour déroger à cette exclusivité, l’utilisateur revendiquant une relation commerciale libre avec le prospect-client devra pouvoir justifier:
- Soit d’une relation commerciale antérieure à sa première inscription sur La Plateforme Patrimoniale
- Soit d’une relation commerciale antérieure à la dénonciation du client-prospect sur La Plateforme Patrimoniale par un autre adhérant.
5.2 OBLIGATIONS
L’ « Adhérent Référant » est défini comme celui qui a chronologiquement été le premier à saisir les coordonnées d’un prospect-client (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse courriel) sur le site La Plateforme Patrimoniale.
Chaque adhérent s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les informations transmises, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l’Adhérent Référent ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.
Il s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s'il s'agissait de ses propres informations, et notamment :
- A ne communiquer et révéler ces informations qu'aux seuls membres de leurs équipes qui ont besoin de les utiliser dans le cadre de la mission confiée par l’Adhérent Référent, et sous réserve d'avoir préalablement recueilli de la part des personnes concernées, un engagement de confidentialité dûment signé;
- A assurer la sécurité physique de ces informations confidentielles, par tous moyens appropriés, et en particulier en les conservant dans des endroits sécurisés , en apposant sur les documents et supports se rapportant à ses informations, la mention CONFIDENTIEL chaque fois que cela sera nécessaire;
- A ne faire ni conserver, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Adhérent Référent, aucune copie des documents et informations confidentiels échangés dans le cadre de la mission confiée par l’Adhérent Référent.
5.3 DÉCLARATIONS RÉCIPROQUES
Chaque adhérent déclare et reconnait, en tant que de besoin, que le présent accord et la transmission des informations et documents confidentiels échangés dans ce cadre ne leur confèrent aucun droit de propriété, d'exploitation (en dehors du cadre du présent contrat) ou autre sur les dits documents et informations.
5.4 DURÉE
Le présent engagement est souscrit par chaque adhérent, sans limitation de durée et quel que soit l'issue de la collaboration. Il s'engage également, en cas d'échec de la collaboration, à restituer sans délai à son propriétaires, sans en conserver de copies, les dites informations.
Elles ne seront déliées du présent engagement de confidentialité que sur autorisation écrite préalable et expresse de l’Adhérent Référent ou si les documents et informations communiqués dans le cadre du présent accord sont tombés dans le domaine public.
5.5 RESPONSABILITÉS
A défaut pour un adhérent de respecter ses engagements, tels que définis au présent accord, il versera à la partie victime de la défaillance une indemnité compensatrice du préjudice subi de ce fait. Par ailleurs il reconnaît d’emblée :
- perdre tout droit à rémunération faisant suite aux actions menées, et ce, au profit de l’Adhérent Référent.
- S’interdire définitivement toute prise de contact, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, auprès du client enjeu du litige.
A défaut d'accord amiable entre les parties dans le mois suivant la notification de l'infraction (qui pourrait être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail) à la partie fautive concernant la réparation du préjudice subi par la partie victime de la défaillance, le montant de l'indemnisation due à cette dernière en vertu des présentes sera déterminé à dire d'expert, désigné d'un commun accord entre les parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification susvisée, ou si les parties ne peuvent se mettre d'accord par le Président du tribunal de commerce de Toulouse, statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert ainsi désigné devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Les frais d'expertise seront intégralement supportés par la partie fautive et l'indemnité déterminée dans les conditions définies aux présentes devra être payée dans un délai maximum de dix jours à compter de sa fixation, par accord amiable ou par voie d'expertise.
Ces mesures n’excluent pas le droit pour La Plateforme Patrimoniale de poursuivre judiciairement la partie fautive aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement d’abstention par la partie fautive comme de faire ordonner sous astreinte la cessation du trouble résultant de la violation de son engagement d’abstention par la partie fautive.
5.6 DÉROGATION
Pour déroger à cette exclusivité, l’adhérent revendiquant une relation commerciale libre avec le prospect-client malgré la saisie des coordonnées sur le site La Plateforme Patrimoniale par un autre membre devra pouvoir justifier :
- Soit d’une relation commerciale antérieure avérée (devis signé, lettre de mission signée, contrat de vente signé) à sa première inscription (adhésion) sur La Plateforme Patrimoniale.
- Soit d’une relation commerciale antérieure avérée (devis signé, lettre de mission signée, contrat de vente signé) à la dénonciation du client-prospect sur La Plateforme Patrimoniale par un autre adhérant.
Article 6 - ANNONCES
6.1 REGLES GENERALES
Il s’agit de l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet.
L’abonné qui diffuse une annonce sera ici appelé « Annonceur »
Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service La Plateforme Patrimoniale doit obligatoirement se créer un « Compte Professionnel » à partir du Site Internet.
L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte.
6.2. MODIFICATION DE L'ANNONCE VIA LE COMPTE PROFESSIONNEL
L'Annonce modifiée sera de nouveau validée par La Plateforme Patrimoniale avant sa diffusion sur le Site Internet, le Site Mobile et l'Application iPhone®. Si l'Annonce modifiée est validée par La Plateforme Patrimoniale, cette dernière remplacera la version initiale de l'Annonce.
6.3 OBLIGATION ET ENGAGEMENT DE L’ANNONCEUR
L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelle que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGU-CGV, les règles de diffusion du Service La Plateforme Patrimoniale et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).
L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité professionnelle.
L'Annonceur garantit à La Plateforme Patrimoniale être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service La Plateforme Patrimoniale paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.
En conséquence, l'Annonceur relève La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
L'Annonceur reconnaît et accepte que La Plateforme Patrimoniale est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien ou service, à procéder au retrait de l'Annonce du Service La Plateforme Patrimoniale dans les plus brefs délais.
6.4 LIMITES ET RESPONSABILITÉS
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger La Plateforme Patrimoniale de toutes responsabilités à cet égard.
L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à La Plateforme Patrimoniale dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
6.5 TARIFS ET PAIEMENT DES ANNONCES
Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de crédits prépayés.
Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.
Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.
Chaque compte Professionnel dispose gratuitement de la faculté de publier une annonce. L'insertion de chaque Annonce complémentaire par l'Abonné est payante et coûte 10,00€ TTC (8,00€ HT) à l’unité par mois.
6.6 SUPPRESSION
La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de :
- supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur;
- supprimer sans préavis le « Compte Professionnel » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur;
- d'interdire l'utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.
Sans que cela ne crée à la charge de La Plateforme Patrimoniale une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par La Plateforme Patrimoniale et sa diffusion sur le Service La Plateforme Patrimoniale pourra être acceptée ou refusée.
La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGU-CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service La Plateforme Patrimoniale.
Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :
- si la qualité de cette dernière est insuffisante,
- si elle est contraire aux règles de diffusion du Service La Plateforme Patrimoniale,
- si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce.
Article 7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service La Plateforme Patrimoniale commence immédiatement après la validation de son inscription au Service La Plateforme Patrimoniale soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Article 8- OBLIGATION DU CLIENT
8.1 EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez, et que vous utilisez, le Service, et vous acceptez de mettre à jour vos données d'inscription afin de les maintenir exactes et complètes. Vous acceptez que La Plateforme Patrimoniale stocke et utilise vos données d'inscription pour la gestion de votre Compte. Vous ne pouvez pas créer de compte pour quelqu'un d'autre que vous-même sans l'autorisation de cette personne.
8.2 ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉS
Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :
- Télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière;
- poursuivre, harceler, menacer ou nuire à autrui;
- si vous êtes adulte, demander des données personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant un âge qui la définit comme mineure selon les lois de son pays) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris l’une des informations suivantes: nom complet ou nom de famille, adresse personnelle, code postal, numéro de téléphone, photo, adresse électronique , ou le nom de l’école, de l’église, de l’équipe sportive ou des amis de ce mineur;
- prétendre être quelqu’un d’autre ou une quelconque entité que vous n’êtes pas: vous ne pouvez imiter ou vous faire passer pour une autre personne (célébrités comprises), une autre entité, un autre participant au Service, un employé de La Plateforme Patrimoniale, ou un chef de gouvernement ou une personnalité locale, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité, (La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout identifiant pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom et de l’identité d’une autre personne);
- violer un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret d’affaire ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation;
- publier, envoyer, transmettre ou rendre accessible de manière non sollicitée ou non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable ou toute chaîne de lettres, y compris les avis d’information et les envois publicitaires en masse;
- falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication, ou d’insérer des informations dans un en-tête en vue de tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque contenu transmis via le Service (« usurpation »);
- télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre accessible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel;
- empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic);
- envisager ou réaliser une activité illégale; et/ou récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.
8.3 INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et défendre La Plateforme Patrimoniale, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de :
- tout Contenu que vous soumettez, diffusez, transmettez ou mettez à disposition par le biais du Service ;
- votre utilisation du Service ;
- toute violation de votre part du présent Contrat ;
- toute mesure prise par La Plateforme Patrimoniale dans le cadre de ses recherches concernant une violation suspectée du présent Contrat ou résultant de ses constatations ou de sa décision qu’une violation du présent Contrat a eu lieu ; ou votre violation des droits d’un tiers.
Cela signifie que vous ne pouvez pas poursuivre La Plateforme Patrimoniale, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou contenu, de vous avertir, de suspendre ou résilier votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par La Plateforme Patrimoniale qu’une violation du présent contrat a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent contrat. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent contrat ou de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service via votre Compte, et que le présent contrat s’applique à toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de respecter le présent contrat et d’indemniser et défendre La Plateforme Patrimoniale contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de votre Compte, que vous ayez ou non expressément autorisé une telle utilisation.
Article 9 – SUSPENSION ET/OU RESILIATION ANTICIPÉE A L’INITIATIVE DE LA PLATEFORME PATRIMONIALE OU DE L’ABONNÉ
Sauf obligation contraire imposée par la loi, vous acceptez que votre Compte est incessible et que tous les droits liés à votre identifiant La Plateforme Patrimoniale ou Contenu dans le cadre de votre Compte seront résiliés au moment de votre décès. Dès réception d’une copie d’un certificat de décès, votre Compte pourra être résilié et l’intégralité du Contenu de votre Compte pourra être supprimée.
Article 10 – RESPONSABILITE – LIMITES
La Plateforme Patrimoniale doit faire preuve de compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service. La plateforme patrimoniale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service la Plateforme Patrimoniale qu'elle propose.
La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
- d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’abonné de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la cour de cassation.
- d'interruption de la connexion au site internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées en tant que simple éditeur du service, La Plateforme Patrimoniale ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet.
- de dysfonctionnements dans l'accès au service La Plateforme Patrimoniale, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au service la plateforme patrimoniale, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site.
- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet. La Plateforme Patrimoniale ne déclare ni ne garantit que le service sera exempt de toute perte, altération, attaque, virus, interférence, piratage ou autre atteinte à la sécurité, et La Plateforme Patrimoniale décline toute responsabilité s’y rapportant. En conséquence également, il incombe à l’abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, La Plateforme Patrimoniale ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’abonné. La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, La Plateforme Patrimoniale dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’abonné.
Enfin, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation fautive faite par l’abonné du service La Plateforme Patrimoniale ni de l’utilisation du compte de l’abonné faite par un tiers à qui l’abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’abonné. L'abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre La Plateforme Patrimoniale émanant d'un tiers.
La Plateforme Patrimoniale ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Vous ne devez révéler à personne les données relatives à votre compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte, et de toutes les opérations effectuées sur votre compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute violation de la sécurité de votre compte. La Plateforme Patrimoniale ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte.
Vous reconnaissez et acceptez également que le service est conçu et destiné à un usage personnel et de manière individuelle et que vous vous abstiendrez de partager les informations de votre compte ou mot de passe avec toute autre personne. Sous réserve d’avoir fait preuve de compétence raisonnable et de diligence, La Plateforme Patrimoniale ne pourra être responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte et du non-respect de ces règles.
Le service pourra ne pas être disponible dans tous les lieux. L’utilisation du service requiert des appareils compatibles, un accès internet.
La Plateforme Patrimoniale doit faire preuve d’une compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service de stockage et sauvegarde des données, mais, dans la limite maximale permise par la loi, La Plateforme Patrimoniale ne garantit pas qu’aucun des contenus stockés ou auxquels vous accédez via le service ne soit pas sujet à un dommage commis par inadvertance, altération, perte ou retrait, selon les conditions de ce contrat. La Plateforme Patrimoniale décline toute responsabilité si de tels dommages, altérations, pertes ou retraits devaient se produire. Il est de votre responsabilité de conserver des copies de sauvegarde alternatives et appropriées de vos informations et données.
Article 11 – PARTICULARITES LIEES A L’INFORMATIQUE
11.1 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ensemble des données transmises par l’abonné font l’objet d’un traitement informatisé dans le respect des règles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les renseignements et informations qui sont demandés à l’abonné sont strictement nécessaires à la bonne gestion de son dossier et sont exclusivement destinés à La Plateforme Patrimoniale.
L’abonné dispose, en s'adressant directement à La Plateforme Patrimoniale, 8 rue Maryse Hilsz, 31500 Toulouse, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant sauf pour celles nécessaires à La Plateforme Patrimoniale pour l’exercice de sa profession, ou imposées par la loi.
11.2 UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE, COURRIEL
La Plateforme Patrimoniale pourra communiquer par courrier électronique avec l’abonné ou avec toute autre personne autorisée par lui. Dans ce cas, l’abonné accepte expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).
11.3 SECURITE DES DONNEES
La Plateforme Patrimoniale attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
11.4 CONSERVATION DES DONNEES
Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire.
Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
11.5 « COOKIES »
La Plateforme Patrimoniale et des tiers sont susceptibles d’implanter un cookie dans l’ordinateur du membre.
11.6 GÉOLOCALISATION
La Plateforme Patrimoniale, fournit certaines fonctionnalités ou services qui s’appuient sur des informations de localisation.
La Plateforme Patrimoniale, doit faire preuve de compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service, mais La Plateforme Patrimoniale ne garantit la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la rapidité des données de localisation ou de toute autre donnée diffusée par le service. Les services de géolocalisation ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés comme système de localisation d’urgence.
Ni l'annonceur, d'une part, ni La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'annonceur, de La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 (un) mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.
La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables des fautes, erreurs ou dissimulations, commises par le client, ses associés ou préposés, ou encore par un tiers intervenant à sa demande ou non, et qui n'auraient pas été décelées par les contrôles effectués.
11.7 NOTIFICATIONS
La Plateforme Patrimoniale peut vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris des modifications du présent Contrat, en envoyant un e-mail à votre adresse e-mail associée à votre Compte, par Message ou SMS, par courrier postal, ou par le biais de publications sur notre site web ou le Service.
Article 12 – TERRITOIRE
L’abonnement au Service La Plateforme Patrimoniale est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.
Article 13 – MODIFICATION DES CGU-CGV
La Plateforme Patrimoniale se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les abonnés et La Plateforme Patrimoniale.
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous acceptez que le service, y compris notamment, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et les clips vidéos et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le service, contient des informations et éléments protégés appartenant à La Plateforme Patrimoniale et/ou ses concédants, et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres lois, y compris notamment, le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser ces informations ou éléments protégés que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.
Nonobstant toute autre disposition du contrat, La Plateforme Patrimoniale et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur le service, à tout moment et sans préavis. La Plateforme Patrimoniale ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. La Plateforme Patrimoniale pourra également imposer des limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.
Tous les droits d'auteur liés au service (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources internet et les descriptions de ces ressources) et les logiciels associés sont la propriété de La Plateforme Patrimoniale et/ou de ses concédants qui se réservent tous leurs droits prévus par la loi et l’équité. L’utilisation des logiciels ou de toute partie du service, exceptée l'utilisation du service telle qu'autorisée par le présent contrat, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer a des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur.
La Plateforme Patrimoniale, le logo La Plateforme Patrimoniale et autres marques, marques de services, graphismes et logos de La Plateforme Patrimoniale utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées de La Plateforme Patrimoniale en France et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos utilisés en relation avec le service sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur toutes marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.
Article 15 – SERVICE CLIENTELE et RÉCLAMATIONS
La Plateforme Patrimoniale
8 Rue Maryse Hilsz
31500 TOULOUSE
contact@laplateformepatrimoniale.com
Article 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 17– LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 – GÉNÉRALITÉS
CE CONTRAT ENTRE VOUS ET VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE RÉGIT L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU PRODUIT, DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DU SITE WEB « LA PLATEFORME PATRIMONIALE ». IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES.
EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S’APPLIQUENT SI VOUS CHOISISSEZ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SERVICE « LA PLATEFORME PATRIMONIALE ».
Le site Internet « La Plateforme Patrimoniale », dont l’adresse est
VIA LA PLATEFORME PATRIMONIALE est ci-après dénommée « La Plateforme Patrimoniale » pour les présentes CGU-CGV (ci-après les « CGU-CGV »).
Le Site propose gratuitement à ses visiteurs ou abonnés un annuaire de professionnels référencés ainsi que diverses fonctionnalités (partage de données, simulateurs financiers, archivage de documents, logiciel de gestion client…).
Le Site propose de stocker vos données personnelles (telles que les contacts, photos, notes, rappels, documents, données d’application et messagerie) et de les rendre accessibles sur vos ordinateurs et appareils compatibles.
Le Site propose aussi des fonctionnalités payantes de gestion commerciale client et de diffusion d’annonces. Ces fonctionnalités sont réservées à des professionnels détenteurs d’une inscription au registre du commerce.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre La Plateforme Patrimoniale, d’une part, et tout abonné au Service La Plateforme Patrimoniale (ci-après dénommé « l’Abonné »), d’autre part.
L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et/ou accéder au Service La Plateforme Patrimoniale s’il n’accepte pas sans réserve les présentes CGU-CGV et il s’engage à les respecter.
Les présentes conditions générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.
Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PARTICULIER »
En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux Règles d’Utilisation.
« Compte Particulier » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale peut notamment utiliser pour :
- un moteur de recherche de professionnels (les abonnés)
- le partage de données
- des simulateurs financiers
- l’archivage de documents
- un service de messagerie
L’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par La Plateforme Patrimoniale.
2.1 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations des articles 10 et 11 ci-après.
Toutefois, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. La Plateforme Patrimoniale s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou de modifications substantielles de fonctionnalités du dit service.
Par ailleurs, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour assurer des opérations maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Plateforme Patrimoniale se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
2.2 – CRÉATION D’UN COMPTE
Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.
Pour s’abonner au Service La Plateforme Patrimoniale, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site.
Une fois son inscription validée, La Plateforme Patrimoniale adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer La Plateforme Patrimoniale sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
2.3 – RÉSILIATION
Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de La Plateforme Patrimoniale à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
2.4 – ENGAGEMENT
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE « COMPTE PROFESSIONNEL » ET DU « COMPTE MANAGER »
En tant qu’utilisateur du Service, vous pouvez créer un compte (« Compte ») conformément aux Règles d’Utilisation.
« Compte Professionnel » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale peut notamment utiliser pour :
- un moteur de recherche de professionnels (les abonnés)
- le partage de données
- des simulateurs financiers
- l’archivage de documents
- un service de messagerie
- un catalogue d’annonce en ligne (« Showroom »)
- un service de gestion clients
- une fonctionnalité de gestion d’activité
« Compte Manager » désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Abonné désirant utiliser le Service La Plateforme Patrimoniale ayant les mêmes fonctionnalités que le Compte Professionnel mais regroupant un ensemble de Comptes Professionnels rattaché au Compte Manager.
L’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale nécessite une connexion à internet. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par La Plateforme Patrimoniale.
3.1 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
Le Service La Plateforme Patrimoniale est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation susvisées et des stipulations de l’article 11 ci-après.
Toutefois, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit d'apporter au Service La Plateforme Patrimoniale toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique. La Plateforme Patrimoniale s’engage à ce qu'il n'en résulte ni augmentation des prix, ni altération de qualité ou ni de modification substantielles de fonctionnalités du Service La Plateforme Patrimoniale.
Par ailleurs, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service La Plateforme Patrimoniale pour assurer des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service La Plateforme Patrimoniale. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
La Plateforme Patrimoniale se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif au Service La Plateforme Patrimoniale. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne, l’Abonné ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.
3.2 – CREATION D’UN COMPTE
Pour s'inscrire sur le Site, tout utilisateur doit au préalable créer un compte personnel, et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU du Site (comprenant aussi La Politique de Protection des Données à Caractère Personnel).
L'accès aux différents services du Site est ainsi strictement subordonné à l'acceptation sans réserves et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.
Pour s’abonner au Service La Plateforme Patrimoniale, toute personne doit :
- créer un compte sur le Site ou, si l’utilisateur est déjà inscrit, s’identifier sur le Site;
- renseigner les différents champs du formulaire d’abonnement sur le Site;
- confirmer son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale;
- régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés;
- confirmer son inscription.
Une fois son inscription validée, La Plateforme Patrimoniale adresse à l’Abonné (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
L’Abonné peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné s’engage à fournir des informations véritables et sincères le concernant.
L’Abonné s’engage à informer La Plateforme Patrimoniale sans délai de toute modification des informations fournies lors de la souscription de son abonnement et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Abonné peut modifier ces informations à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Abonné doit informer immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Abonné s’engage à ne pas les divulguer. À ce titre, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe de l’Abonné par un tiers auquel l’Abonné les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Abonné.
La fonctionnalité « Mon profil » permet la création d'un profil personnel (ci-après le « Profil »).
Le membre déclare prendre acte de ce que son Profil est accessible à tous les internautes du Site et qu'il peut faire apparaître certaines données à caractère personnel (telles que pseudonyme, âge, sexe, visuel de profil, pays d'origine).
3.3 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix de l’abonnement au Service est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. La Plateforme Patrimoniale informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service La Plateforme Patrimoniale (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 3.5 ci-après cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement mensuelle. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service La Plateforme Patrimoniale. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service La Plateforme Patrimoniale et dont La Plateforme Patrimoniale deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.
ll est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale ne sont pas pris en charge par La Plateforme Patrimoniale et restent à la charge de l’Abonné.
Différents mode de paiement du prix de l’abonnement ou du forfait sont proposés sur le Site. L’abonné peut notamment payer son abonnement par cartes bancaires Visa ou MasterCard émises sur le territoire français par un établissement bancaire français.
Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à La Plateforme Patrimoniale ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par La Plateforme Patrimoniale.
Le prix de l’abonnement est payable mensuellement quelle que soit la durée de l’abonnement choisie par l’Abonné. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de la création de son compte puis à chaque mois, par prélèvement automatique jusqu’à résiliation de son abonnement, que la résiliation soit à son initiative ou à celle de La Plateforme Patrimoniale.
A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Plateforme Patrimoniale et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et La Plateforme Patrimoniale. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
3.4 – DUREE
La Plateforme Patrimoniale propose un abonnement d’une durée d’un mois. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service La Plateforme Patrimoniale d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.
Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 3.5, l’abonnement au Service La Plateforme Patrimoniale est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.
En cas de reconduction tacite, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable à l’Abonné.
Sauf indication contraire sur le Site et sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 3.5, toute offre d’essai ou de découverte du Service La Plateforme Patrimoniale est transformée en abonnement mensuel au tarif indiqué dans l’offre ou, à défaut, au tarif applicable aux abonnements mensuels du Service La Plateforme Patrimoniale.
3.5 – RESILIATION
Lorsque l'abonnement a été souscrit directement auprès de La Plateforme Patrimoniale à partir du Site, l’Abonné doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement ». La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte de l’Abonné pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
3.6 – ENGAGEMENT
L’Abonné déclare avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle)
L’Abonné au compte « Professionnel déclare être un professionnel régulièrement inscrit au registre du commerce.
L’Abonné déclare être résident sur le territoire français et disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.
Article 4 - UTILISATION DES DONNÉES ET DU NOM DU CLIENT
La protection de votre vie privée est importante pour La Plateforme Patrimoniale. Le présent Engagement de confidentialité s’applique à la façon dont nous collectons, utilisons, divulguons, transférons et conservons vos données. Veuillez prendre le temps de vous familiariser avec nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel et contactez-nous si vous avez des questions.
Les Données, identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire, sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de La Plateforme Patrimoniale (notamment pour l’accès au Site et aux services de La Plateforme Patrimoniale).
Article 5 - PARTAGE DES DONNEES, PROPRIÉTÉ DES FICHIERS CLIENTS et NON CONCURRENCE
5.1 OBJET
Chaque adhérant s’engage par les présentes à respecter le principe de la propriété du fichier client et le mécanisme de la dénonciation des clients décrit ci-dessous :
La Plateforme Patrimoniale en tant qu’outil collaboratif, permet d’assurer contractuellement la protection des fichiers client et d’en garantir la non-spoliation. Ainsi, conformément aux CGU/CGV, chaque membre s’engage à ne pas engager d’action commerciale de quelque nature que ce soit (directement ou indirectement) sur les fichiers clients qui lui sont confiés (partagés) par le biais de La Plateforme Patrimoniale sauf à en avoir l’accord préalable du conseiller référent (c’est à dire celui qui l’a dénoncé par une saisie sur le site). En effet, dès qu’un utilisateur professionnel saisit un prospect-client, cette saisie est horodatée et le client est ainsi (passivement) dénoncé à l’ensemble du réseau La Plateforme Patrimoniale. Il devient techniquement impossible de créer un nouveau compte pour ayant pour référence une adresse mail déjà enregistrée. Toute intervention commerciale par un autre membre utilisateur nécessite alors l’accord de l’utilisateur référent rattaché au prospect-client. Pour déroger à cette exclusivité, l’utilisateur revendiquant une relation commerciale libre avec le prospect-client devra pouvoir justifier:
- Soit d’une relation commerciale antérieure à sa première inscription sur La Plateforme Patrimoniale
- Soit d’une relation commerciale antérieure à la dénonciation du client-prospect sur La Plateforme Patrimoniale par un autre adhérant.
5.2 OBLIGATIONS
L’ « Adhérent Référant » est défini comme celui qui a chronologiquement été le premier à saisir les coordonnées d’un prospect-client (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse courriel) sur le site La Plateforme Patrimoniale.
Chaque adhérent s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés et conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les informations transmises, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l’Adhérent Référent ou sur injonction de justice ou d'une autorité administrative ou de contrôle.
Il s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s'il s'agissait de ses propres informations, et notamment :
- A ne communiquer et révéler ces informations qu'aux seuls membres de leurs équipes qui ont besoin de les utiliser dans le cadre de la mission confiée par l’Adhérent Référent, et sous réserve d'avoir préalablement recueilli de la part des personnes concernées, un engagement de confidentialité dûment signé;
- A assurer la sécurité physique de ces informations confidentielles, par tous moyens appropriés, et en particulier en les conservant dans des endroits sécurisés , en apposant sur les documents et supports se rapportant à ses informations, la mention CONFIDENTIEL chaque fois que cela sera nécessaire;
- A ne faire ni conserver, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Adhérent Référent, aucune copie des documents et informations confidentiels échangés dans le cadre de la mission confiée par l’Adhérent Référent.
5.3 DÉCLARATIONS RÉCIPROQUES
Chaque adhérent déclare et reconnait, en tant que de besoin, que le présent accord et la transmission des informations et documents confidentiels échangés dans ce cadre ne leur confèrent aucun droit de propriété, d'exploitation (en dehors du cadre du présent contrat) ou autre sur les dits documents et informations.
5.4 DURÉE
Le présent engagement est souscrit par chaque adhérent, sans limitation de durée et quel que soit l'issue de la collaboration. Il s'engage également, en cas d'échec de la collaboration, à restituer sans délai à son propriétaires, sans en conserver de copies, les dites informations.
Elles ne seront déliées du présent engagement de confidentialité que sur autorisation écrite préalable et expresse de l’Adhérent Référent ou si les documents et informations communiqués dans le cadre du présent accord sont tombés dans le domaine public.
5.5 RESPONSABILITÉS
A défaut pour un adhérent de respecter ses engagements, tels que définis au présent accord, il versera à la partie victime de la défaillance une indemnité compensatrice du préjudice subi de ce fait. Par ailleurs il reconnaît d’emblée :
- perdre tout droit à rémunération faisant suite aux actions menées, et ce, au profit de l’Adhérent Référent.
- S’interdire définitivement toute prise de contact, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, auprès du client enjeu du litige.
A défaut d'accord amiable entre les parties dans le mois suivant la notification de l'infraction (qui pourrait être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail) à la partie fautive concernant la réparation du préjudice subi par la partie victime de la défaillance, le montant de l'indemnisation due à cette dernière en vertu des présentes sera déterminé à dire d'expert, désigné d'un commun accord entre les parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification susvisée, ou si les parties ne peuvent se mettre d'accord par le Président du tribunal de commerce de Toulouse, statuant en la forme des référés, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert ainsi désigné devra statuer sur le préjudice subi dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Les frais d'expertise seront intégralement supportés par la partie fautive et l'indemnité déterminée dans les conditions définies aux présentes devra être payée dans un délai maximum de dix jours à compter de sa fixation, par accord amiable ou par voie d'expertise.
Ces mesures n’excluent pas le droit pour La Plateforme Patrimoniale de poursuivre judiciairement la partie fautive aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement d’abstention par la partie fautive comme de faire ordonner sous astreinte la cessation du trouble résultant de la violation de son engagement d’abstention par la partie fautive.
5.6 DÉROGATION
Pour déroger à cette exclusivité, l’adhérent revendiquant une relation commerciale libre avec le prospect-client malgré la saisie des coordonnées sur le site La Plateforme Patrimoniale par un autre membre devra pouvoir justifier :
- Soit d’une relation commerciale antérieure avérée (devis signé, lettre de mission signée, contrat de vente signé) à sa première inscription (adhésion) sur La Plateforme Patrimoniale.
- Soit d’une relation commerciale antérieure avérée (devis signé, lettre de mission signée, contrat de vente signé) à la dénonciation du client-prospect sur La Plateforme Patrimoniale par un autre adhérant.
Article 6 - ANNONCES
6.1 REGLES GENERALES
Il s’agit de l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet.
L’abonné qui diffuse une annonce sera ici appelé « Annonceur »
Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service La Plateforme Patrimoniale doit obligatoirement se créer un « Compte Professionnel » à partir du Site Internet.
L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte.
6.2. MODIFICATION DE L'ANNONCE VIA LE COMPTE PROFESSIONNEL
L'Annonce modifiée sera de nouveau validée par La Plateforme Patrimoniale avant sa diffusion sur le Site Internet, le Site Mobile et l'Application iPhone®. Si l'Annonce modifiée est validée par La Plateforme Patrimoniale, cette dernière remplacera la version initiale de l'Annonce.
6.3 OBLIGATION ET ENGAGEMENT DE L’ANNONCEUR
L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelle que soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGU-CGV, les règles de diffusion du Service La Plateforme Patrimoniale et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).
L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité professionnelle.
L'Annonceur garantit à La Plateforme Patrimoniale être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.
En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service La Plateforme Patrimoniale paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.
En conséquence, l'Annonceur relève La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
L'Annonceur reconnaît et accepte que La Plateforme Patrimoniale est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose et qu'il détient ou dans le cas particulier des produits dont on lui a confié la commercialisation. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien ou service, à procéder au retrait de l'Annonce du Service La Plateforme Patrimoniale dans les plus brefs délais.
6.4 LIMITES ET RESPONSABILITÉS
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger La Plateforme Patrimoniale de toutes responsabilités à cet égard.
L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à La Plateforme Patrimoniale dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.
6.5 TARIFS ET PAIEMENT DES ANNONCES
Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de crédits prépayés.
Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.
Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.
Chaque compte Professionnel dispose gratuitement de la faculté de publier une annonce. L'insertion de chaque Annonce complémentaire par l'Abonné est payante et coûte 10,00€ TTC (8,00€ HT) à l’unité par mois.
6.6 SUPPRESSION
La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de :
- supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur;
- supprimer sans préavis le « Compte Professionnel » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur;
- d'interdire l'utilisation du Service La Plateforme Patrimoniale aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.
Sans que cela ne crée à la charge de La Plateforme Patrimoniale une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par La Plateforme Patrimoniale et sa diffusion sur le Service La Plateforme Patrimoniale pourra être acceptée ou refusée.
La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGU-CGV, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service La Plateforme Patrimoniale.
Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :
- si la qualité de cette dernière est insuffisante,
- si elle est contraire aux règles de diffusion du Service La Plateforme Patrimoniale,
- si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce.
Article 7 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service La Plateforme Patrimoniale commence immédiatement après la validation de son inscription au Service La Plateforme Patrimoniale soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Article 8- OBLIGATION DU CLIENT
8.1 EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez, et que vous utilisez, le Service, et vous acceptez de mettre à jour vos données d'inscription afin de les maintenir exactes et complètes. Vous acceptez que La Plateforme Patrimoniale stocke et utilise vos données d'inscription pour la gestion de votre Compte. Vous ne pouvez pas créer de compte pour quelqu'un d'autre que vous-même sans l'autorisation de cette personne.
8.2 ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉS
Vous vous engagez à NE PAS utiliser le Service pour :
- Télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre disponible tout contenu illégal, harcelant, menaçant, nuisible, délictueux, diffamatoire, injurieux, abusif, violent, obscène, vulgaire, indiscret quant à la vie privée de tiers, haineux, injurieux racialement ou ethniquement ou choquant d’une quelconque autre manière;
- poursuivre, harceler, menacer ou nuire à autrui;
- si vous êtes adulte, demander des données personnelles ou autres à un mineur (toute personne âgée de moins de 18 ans ou ayant un âge qui la définit comme mineure selon les lois de son pays) que vous ne connaissez pas personnellement, y compris l’une des informations suivantes: nom complet ou nom de famille, adresse personnelle, code postal, numéro de téléphone, photo, adresse électronique , ou le nom de l’école, de l’église, de l’équipe sportive ou des amis de ce mineur;
- prétendre être quelqu’un d’autre ou une quelconque entité que vous n’êtes pas: vous ne pouvez imiter ou vous faire passer pour une autre personne (célébrités comprises), une autre entité, un autre participant au Service, un employé de La Plateforme Patrimoniale, ou un chef de gouvernement ou une personnalité locale, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité, (La Plateforme Patrimoniale se réserve le droit de refuser ou de bloquer tout identifiant pouvant être considéré comme l’imitation ou la représentation erronée de votre identité ou l’appropriation frauduleuse du nom et de l’identité d’une autre personne);
- violer un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle ou révéler tout secret d’affaire ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité, d’un contrat de travail ou d’un accord de non-divulgation;
- publier, envoyer, transmettre ou rendre accessible de manière non sollicitée ou non autorisée tout courrier électronique, toute publicité, tout matériel publicitaire, courrier indésirable ou toute chaîne de lettres, y compris les avis d’information et les envois publicitaires en masse;
- falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courrier électronique ou d’une publication, ou d’insérer des informations dans un en-tête en vue de tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque contenu transmis via le Service (« usurpation »);
- télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre, conserver ou rendre accessible tout matériel contenant des virus ou tout autre code machine, fichier ou programme conçu pour nuire, gêner ou limiter le fonctionnement normal du Service (ou de toute partie de celui-ci) ou de tout autre logiciel ou matériel;
- empêcher ou interrompre le Service (y compris l’accès au Service via des moyens automatisés, tels que des scripts ou des robots web) ou tout serveur ou réseau connecté au Service, ou toute politique, condition ou règle des réseaux connectés au Service (y compris tout accès, utilisation ou contrôle non autorisé des données ou du trafic);
- envisager ou réaliser une activité illégale; et/ou récupérer et conserver des données personnelles concernant tout autre utilisateur du Service pour les utiliser dans le cadre des activités interdites susmentionnées.
8.3 INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et défendre La Plateforme Patrimoniale, ses sociétés affiliées, filiales, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, faite par un tiers, relative à ou résultant de :
- tout Contenu que vous soumettez, diffusez, transmettez ou mettez à disposition par le biais du Service ;
- votre utilisation du Service ;
- toute violation de votre part du présent Contrat ;
- toute mesure prise par La Plateforme Patrimoniale dans le cadre de ses recherches concernant une violation suspectée du présent Contrat ou résultant de ses constatations ou de sa décision qu’une violation du présent Contrat a eu lieu ; ou votre violation des droits d’un tiers.
Cela signifie que vous ne pouvez pas poursuivre La Plateforme Patrimoniale, ses sociétés affiliées, filiales, directeurs, agents, employés, mandataires, partenaires, sous-traitants et concédants de licence suite à leur décision de supprimer ou refuser de traiter toute information ou contenu, de vous avertir, de suspendre ou résilier votre accès au Service, ou de prendre toute autre mesure au cours des enquêtes concernant une possible violation ou résultant de la déduction par La Plateforme Patrimoniale qu’une violation du présent contrat a eu lieu. Cette disposition s’applique à toutes les violations décrites ou envisagées par le présent contrat. Cette obligation continuera à être applicable après la résiliation ou l’expiration du présent contrat ou de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service via votre Compte, et que le présent contrat s’applique à toute utilisation de votre Compte. Vous acceptez de respecter le présent contrat et d’indemniser et défendre La Plateforme Patrimoniale contre toute réclamation et demande résultant de l’utilisation de votre Compte, que vous ayez ou non expressément autorisé une telle utilisation.
Article 9 – SUSPENSION ET/OU RESILIATION ANTICIPÉE A L’INITIATIVE DE LA PLATEFORME PATRIMONIALE OU DE L’ABONNÉ
Sauf obligation contraire imposée par la loi, vous acceptez que votre Compte est incessible et que tous les droits liés à votre identifiant La Plateforme Patrimoniale ou Contenu dans le cadre de votre Compte seront résiliés au moment de votre décès. Dès réception d’une copie d’un certificat de décès, votre Compte pourra être résilié et l’intégralité du Contenu de votre Compte pourra être supprimée.
Article 10 – RESPONSABILITE – LIMITES
La Plateforme Patrimoniale doit faire preuve de compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service. La plateforme patrimoniale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service la Plateforme Patrimoniale qu'elle propose.
La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
- d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’abonné de ces CGU-CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par la cour de cassation.
- d'interruption de la connexion au site internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées en tant que simple éditeur du service, La Plateforme Patrimoniale ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau internet.
- de dysfonctionnements dans l'accès au service La Plateforme Patrimoniale, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements phonographiques, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au service la plateforme patrimoniale, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site.
- d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet. La Plateforme Patrimoniale ne déclare ni ne garantit que le service sera exempt de toute perte, altération, attaque, virus, interférence, piratage ou autre atteinte à la sécurité, et La Plateforme Patrimoniale décline toute responsabilité s’y rapportant. En conséquence également, il incombe à l’abonné de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, La Plateforme Patrimoniale ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’abonné. La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’abonné résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’abonné ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Plus généralement, La Plateforme Patrimoniale dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas La Plateforme Patrimoniale ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’abonné.
Enfin, La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation fautive faite par l’abonné du service La Plateforme Patrimoniale ni de l’utilisation du compte de l’abonné faite par un tiers à qui l’abonné aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part de l’abonné. L'abonné s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre La Plateforme Patrimoniale émanant d'un tiers.
La Plateforme Patrimoniale ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Vous ne devez révéler à personne les données relatives à votre compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte, et de toutes les opérations effectuées sur votre compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement La Plateforme Patrimoniale de toute violation de la sécurité de votre compte. La Plateforme Patrimoniale ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte.
Vous reconnaissez et acceptez également que le service est conçu et destiné à un usage personnel et de manière individuelle et que vous vous abstiendrez de partager les informations de votre compte ou mot de passe avec toute autre personne. Sous réserve d’avoir fait preuve de compétence raisonnable et de diligence, La Plateforme Patrimoniale ne pourra être responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte et du non-respect de ces règles.
Le service pourra ne pas être disponible dans tous les lieux. L’utilisation du service requiert des appareils compatibles, un accès internet.
La Plateforme Patrimoniale doit faire preuve d’une compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service de stockage et sauvegarde des données, mais, dans la limite maximale permise par la loi, La Plateforme Patrimoniale ne garantit pas qu’aucun des contenus stockés ou auxquels vous accédez via le service ne soit pas sujet à un dommage commis par inadvertance, altération, perte ou retrait, selon les conditions de ce contrat. La Plateforme Patrimoniale décline toute responsabilité si de tels dommages, altérations, pertes ou retraits devaient se produire. Il est de votre responsabilité de conserver des copies de sauvegarde alternatives et appropriées de vos informations et données.
Article 11 – PARTICULARITES LIEES A L’INFORMATIQUE
11.1 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ensemble des données transmises par l’abonné font l’objet d’un traitement informatisé dans le respect des règles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les renseignements et informations qui sont demandés à l’abonné sont strictement nécessaires à la bonne gestion de son dossier et sont exclusivement destinés à La Plateforme Patrimoniale.
L’abonné dispose, en s'adressant directement à La Plateforme Patrimoniale, 8 rue Maryse Hilsz, 31500 Toulouse, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant sauf pour celles nécessaires à La Plateforme Patrimoniale pour l’exercice de sa profession, ou imposées par la loi.
11.2 UTILISATION DU COURRIER ELECTRONIQUE, COURRIEL
La Plateforme Patrimoniale pourra communiquer par courrier électronique avec l’abonné ou avec toute autre personne autorisée par lui. Dans ce cas, l’abonné accepte expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).
11.3 SECURITE DES DONNEES
La Plateforme Patrimoniale attache une importance toute particulière à la sécurité de vos Données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
11.4 CONSERVATION DES DONNEES
Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire.
Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
11.5 « COOKIES »
La Plateforme Patrimoniale et des tiers sont susceptibles d’implanter un cookie dans l’ordinateur du membre.
11.6 GÉOLOCALISATION
La Plateforme Patrimoniale, fournit certaines fonctionnalités ou services qui s’appuient sur des informations de localisation.
La Plateforme Patrimoniale, doit faire preuve de compétence raisonnable et de diligence dans la fourniture du service, mais La Plateforme Patrimoniale ne garantit la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la rapidité des données de localisation ou de toute autre donnée diffusée par le service. Les services de géolocalisation ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés comme système de localisation d’urgence.
Ni l'annonceur, d'une part, ni La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'annonceur, de La Plateforme Patrimoniale, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 (un) mois, les parties seraient libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.
La Plateforme Patrimoniale ne peut être tenue pour responsable des conséquences dommageables des fautes, erreurs ou dissimulations, commises par le client, ses associés ou préposés, ou encore par un tiers intervenant à sa demande ou non, et qui n'auraient pas été décelées par les contrôles effectués.
11.7 NOTIFICATIONS
La Plateforme Patrimoniale peut vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris des modifications du présent Contrat, en envoyant un e-mail à votre adresse e-mail associée à votre Compte, par Message ou SMS, par courrier postal, ou par le biais de publications sur notre site web ou le Service.
Article 12 – TERRITOIRE
L’abonnement au Service La Plateforme Patrimoniale est réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et disposant d’une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.
Article 13 – MODIFICATION DES CGU-CGV
La Plateforme Patrimoniale se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les abonnés et La Plateforme Patrimoniale.
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vous acceptez que le service, y compris notamment, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et les clips vidéos et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le service, contient des informations et éléments protégés appartenant à La Plateforme Patrimoniale et/ou ses concédants, et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres lois, y compris notamment, le droit d’auteur. Vous acceptez d’utiliser ces informations ou éléments protégés que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.
Nonobstant toute autre disposition du contrat, La Plateforme Patrimoniale et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout produit, contenu ou autres éléments qui sont proposés sur le service, à tout moment et sans préavis. La Plateforme Patrimoniale ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. La Plateforme Patrimoniale pourra également imposer des limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.
Tous les droits d'auteur liés au service (y compris la compilation de contenus, d'affichages, de liens vers d'autres ressources internet et les descriptions de ces ressources) et les logiciels associés sont la propriété de La Plateforme Patrimoniale et/ou de ses concédants qui se réservent tous leurs droits prévus par la loi et l’équité. L’utilisation des logiciels ou de toute partie du service, exceptée l'utilisation du service telle qu'autorisée par le présent contrat, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer a des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d'auteur.
La Plateforme Patrimoniale, le logo La Plateforme Patrimoniale et autres marques, marques de services, graphismes et logos de La Plateforme Patrimoniale utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées de La Plateforme Patrimoniale en France et/ou dans d'autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos utilisés en relation avec le service sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur toutes marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.
Article 15 – SERVICE CLIENTELE et RÉCLAMATIONS
La Plateforme Patrimoniale
8 Rue Maryse Hilsz
31500 TOULOUSE
contact@laplateformepatrimoniale.com
Article 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Article 17– LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les tribunaux français.
Information de sécurité et protection de vos données
Nous assurons la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles, et nous vous en donnons le contrôle.
Nous nous efforçons de protéger toutes nos opérations en dépassant le minimum requis par la loi, et mettons en place des politiques et des procédures rigoureuses et cohérentes.
La présente déclaration de protection de la vie privée vous informe sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée et sur les choix que vous pouvez opérer quant à la façon dont nous collectons et utilisons les informations vous concernant, notamment celles pouvant être collectées de votre activité en ligne.
Vos données sont protégées:
La sécurité dans le cloud est notre priorité numéro 1. En tant que client, vous bénéficiez d'un centre de données et d'une architecture réseau conçus pour répondre aux exigences des organisations les plus exigeantes en termes de sécurité. Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour nous protéger ainsi que nos utilisateurs contre tout accès et toute modification, divulgation ou destruction non autorisés des données que nous détenons. En particulier :
• Nous chiffrons la plupart de nos services à l’aide de la technologie SSL utilisant le protocole HTTPS. Le protocole SSL (Secure Sockets Layer) vous garantit des recherches plus sûres et plus respectueuses de votre vie privée. Le protocole SSL permet de chiffrer la connexion entre votre ordinateur et La Plateforme Patrimoniale afin d'empêcher des tiers (tels que les cybercafés, les fournisseurs d'accès à Internet et les points d'accès Wi-Fi) d'avoir accès à votre page ainsi qu'à vos informations de connexion.
• Les serveurs où sont hébergés toutes les données sont dits « dédiés ». Seule, La Plateforme Patrimoniale, propriétaire du compartiment et de l'objet ont originellement accès aux ressources Amazon S3 qu'elle créé.
• Le chiffrement côté serveur avec des clés de chiffrement gérées par Amazon S3 (SSE-S3) utilise un chiffrement multi-facteur fort. Amazon S3 chiffre chaque objet à l'aide d'une clé unique. Comme protection supplémentaire, il chiffre la clé elle-même à l'aide d'une clé principale dont il effectue une rotation régulière. Le chiffrement côté serveur d'Amazon S3 utilise l'un des chiffrements par bloc les plus puissants qui existent, AES (Advanced Encryption Standard) 256 bits, pour chiffrer les données.
• Avec SSE, chaque objet protégé est crypté avec une clé unique. Cette clé objet est elle-même cryptée par une clé maître séparée. Une nouvelle clé maître est émise au moins tous les mois. Les données cryptées, les clés de cryptage et les clés maîtres sont stockées et sécurisées sur des hébergements séparés pour une protection multi-couches.
• Amazon S3 Standard et Standard - IA sont conçus pour fournir une durabilité des objets de 99,999999999 % sur une année donnée. Ce niveau de durabilité correspond à une perte moyenne annuelle prévue de 0,000000001 % des objets. Par exemple, si vous stockez 10 000 objets avec Amazon S3, vous pouvez vous attendre à perdre en moyenne un seul objet une fois tous les 10 000 000 d'années. En outre, Amazon S3 est conçu pour prendre en charge la perte de données simultanée dans deux installations.
• L’hébergeur mène des audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des données, y compris les mesures de sécurité physiques, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux systèmes.
• L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés de LPP qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en notre nom. Ces personnes sont soumises à de strictes obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en cas de manquement à ces obligations.
La confidentialité est garantie :
Les informations que vous nous communiquées sont protégées par la loi :
- • Article 226-13 du code pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 3)
- • Article 226-22 du code pénal (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004)
- • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Lorsque vous utilisez nos services, vous nous faites confiance pour le traitement de vos données. Les présentes règles de confidentialité visent à vous indiquer quelles informations nous collectons, pour quelle raison, et comment nous les utilisons. Ces règles sont importantes et nous espérons que vous prendrez le temps de les lire attentivement.
Règles de confidentialité :
Vous pouvez avoir recours à nos services pour toutes sortes de raisons : pour rechercher et partager des informations, pour communiquer avec d'autres personnes ou pour créer des contenus. Nous sommes soucieux de préserver la confidentialité de vos données privées. Nous souhaitons qu’en tant qu'utilisateur de nos services, vous compreniez comment nous utilisons vos données et de quelles manières vous pouvez protéger votre vie privée. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Données que nous collectons :
Nous collectons des données des manières suivantes :
• Informations que vous nous communiquez : pour accéder à nos services, vous devez créer un compte La Plateforme Patrimoniale. Dans ce cas, vous fournissez des informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou données sur votre patrimoine, qui sont enregistrées avec votre compte
• Informations communiquées par un tiers : certains tiers, professionnels que vous aurez mandatés, pourront alimenter votre base de données sur votre compte avec les données que vous leurs aurez confiées.
Comment nous utilisons les données que nous collectons :
Nous traitons vos données personnelles sur des serveurs dédiés situés dans un pays européen. Vos données personnelles sont donc susceptibles d’être traitées sur un serveur situé hors de votre pays de résidence mais dans le cadre de la règlementation européenne.
Transparence et liberté de choix :
Les préoccupations en matière de confidentialité diffèrent d’une personne à l’autre. Nous souhaitons faire preuve de transparence sur la façon dont nous collectons et utilisons les données qui vous concernent, afin que vous disposiez de tous les éléments pour faire des choix informés. Vous pouvez par exemple effectuer les actions ci-dessous :
• Contrôler avec qui vous partagez vos données par le biais de votre compte dans l’onglet « Mes conseillers »
• Pour les professionnels, ajuster et modifier l'affichage du profil associé à votre compte dans l’onglet « Mon profil »
• Supprimer l’ensemble des données associées à votre compte dans l’onglet « Désinscription »
• Exporter l’ensemble de vos données dans un format informatique exploitable
Données que vous partagez :
Nos services vous proposent plusieurs façons de partager et de supprimer vos contenus.
Consultation et mise à jour de vos données personnelles :
Lorsque vous utilisez nos services, vous ayez accès à l’ensemble de vos informations personnelles. En cas d'erreur, nous faisons en sorte que vous puissiez les mettre à jour rapidement ou les supprimer, sauf si nous devons les conserver à des fins que la la loi nous l'impose. L’accès aux données et leur rectification constituent un service gratuit dont vous avez la totale maitrise instantanée.
Données que nous partageons :
Nous ne communiquons vos données personnelles à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces que dans les circonstances suivantes :
• Avec votre consentement : Nous ne communiquons des données personnelles vous concernant à des entreprises, des organisations ou des personnes tierces qu’avec votre consentement. Nous demandons toujours votre autorisation avant de communiquer à des tiers des données personnelles.
• Avec les techniciens et administrateurs de domaines : Les techniciens et l’administrateur de domaine ont accès aux données de votre compte mais conformément aux présentes Règles de confidentialité et dans le respect de toute les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité. En effet, ils ont chacun pris les mêmes engagements que ceux décrits ci-présent.
• Pour des raisons juridiques : La Plateforme Patrimoniale s'engage à ne déroger aux règles de la préservation de la confidentialité des informations et des données personnelles dont elle dispose que sur requête des autorités de tutelle ou de la justice. Dans le cas où La Plateforme Patrimoniale prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Respect et coopération avec des organismes de régulation :
Nous vérifions régulièrement que nous respectons les présentes Règles de confidentialité. Nous nous conformons par ailleurs à plusieurs chartes d’autorégulation. Lorsque nous recevons une réclamation écrite officielle, nous prenons contact avec l'utilisateur pour donner suite à sa démarche. Nous coopérons avec les autorités compétentes, y compris les autorités locales chargées de la protection des données, pour résoudre tout litige concernant le transfert d'informations personnelles que nous ne pouvons pas régler directement avec l'utilisateur.
Modifications :
Les présentes Règles de confidentialité peuvent être amenées à changer. Toute diminution de vos droits dans le cadre des présentes Règles de confidentialité ne saurait être appliquée sans votre consentement exprès. Nous publierons toute modification des règles de confidentialité sur cette page et, dans le cas où il s’agirait de modifications significatives, nous publierons un avertissement mis en évidence (y compris, pour certains services, par le biais d’une notification par e-mail). Les versions antérieures des présentes Règles de confidentialité seront archivées et mises à la disposition des utilisateurs
Mentions légales
Informations légales:
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.laplateformepatrimoniale.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : LA PLATEFORME PATRIMONIALE – 18 rue du Triangle 68000 COLMAR
Créateur : Agence IDÉEMATIC
Responsable publication : LA PLATEFORME PATRIMONIALE –
info@laplateformepatrimoniale.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : La plateforme patrimoniale –
info@laplateformepatrimoniale.com
Crédits : les mentions légales ont étés générées par SubDelirium - Charente
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
https://www.laplateformepatrimoniale.com
, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
est mis à jour régulièrement par LA PLATEFORME PATRIMONIALE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
LA PLATEFORME PATRIMONIALE s’efforce de fournir sur le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
LA PLATEFORME PATRIMONIALE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LA PLATEFORME PATRIMONIALE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
LA PLATEFORME PATRIMONIALE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site LA PLATEFORME PATRIMONIALE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
LA PLATEFORME PATRIMONIALE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LA PLATEFORME PATRIMONIALE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LA PLATEFORME PATRIMONIALE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause LA PLATEFORME PATRIMONIALE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de LA PLATEFORME PATRIMONIALE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2052696.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LA PLATEFORME PATRIMONIALE. Cependant, LA PLATEFORME PATRIMONIALE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site
https://www.laplateformepatrimoniale.com
est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.laplateformepatrimoniale.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).